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Projet de Loi de Finances pour 2013

PROJET  DE  LOI  DE  FINANCES  POUR  2013

 

Le projet de loi de finances pour 2013 a été adopté en Conseil des Ministres le vendredi 28 Septembre 2012.

 

L’examen de ce texte va se faire à l’Assemblée puis au Sénat et doit être voté au plus tard le 31 décembre 2012. Aujourd’hui, nous ne connaissons que le projet qui sera, bien entendu modifié par les deux chambres.

 

L’essentiel des modifications concerne la fiscalité des particuliers :

 

– les revenus et plus values qui bénéficiaient de taux proportionnels seraient imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu et ce dès 2012,

 

– une tranche d’imposition à 45 % sera crée pour les revenus supérieurs à 150 000 Euros par part,

 

– les dividendes versés en 2013 seraient amputés d’un prélèvement de 21 % plus la CSG à titre d’acompte sur l’impôt sur le revenu qui sera calculé l’année suivante.

 

– le prélèvement serait de 24 % pour les intérêts et les revenus d’obligations,

 

– un barème progressif sera rétabli pour l’ISF, assorti d’un retour au plafonnement de 75 %.

 

Aujourd’hui, nous sommes le 15 octobre 2012, où en sommes nous dans les discussions :

 

CALCUL  DE  L’IMPOT  SUR  LE  REVENU

 

Les tranches du barème ne seraient pas revalorisées pour l’imposition des revenus de 2012. Conséquence : Compte tenu de l’inflation, les revenus ont augmenté de 2 % environ en 2012. Ce supplément de revenus sera taxé directement dans la tranche la plus élevée (30 %, 41 % ou 45 %).

 

Un nouvelle tranche de 45 % sera crée pour les revenus dépassant 150 000 Euros par part.

 

L’avantage résultant de la demi part pour enfant à charge serait plafonnée à 2 000 Euros contre 2 336 Euros actuellement. Les veufs avec des enfants bénéficierait d’une demi part supplémentaire.

 

La décote passerait à 480 Euros contre 439 Euros en 2011.

 

Une taxation globale de 75 % toucherait les revenus d’activité (Salaires, BIC, BNC, BA, Stock-options) de 2012 et 2013 soit IR 45 % + Maj 4 % + CSG 8 % + Contribution exceptionnelle de 18 %). Les plus ou moins values long terme ne sont pas prises en compte.

 

Pour les revenus de 2013, les réductions d’impôts (niches fiscales) seront plafonnées à 10 000 Euros sauf pour les investissements outre mer qui resteraient inchangés (pour l’instant). Les avantages Loi Malraux et SOFICA ne sont pas concernés.

 

Dès 2013, le prélèvement libératoire sur les revenus mobiliers est supprimé. Il est remplacé par une acompte de 21 % (Dividendes) ou 24 % (Intérêts et coupons d’obligations) qui sera déduit de l’impôt au barème progressif l’année suivante.

 

Pour 2012, les revenus financiers seront soumis en totalité au barème progressif et les prélèvements libératoires payés seront déduits de l’impôt global. A ce jour, ne sont pas imposables les intérêts du livret A et les PEA.

 

Dès 2012, l’abattement de 1 525 ou 3 050 Euros (couples) sur ces revenus est supprimé mais l’abattement de 40 % sur les dividendes est maintenu.

 

La CSG déductible sur l’impôt sur le revenu de l’année suivante est ramenée à 5,10 % (au lieu de 5,80 %) soit 12 % de moins..

 

A compter de 2013, un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif sera mis en place (en remplacement du Scellier). La location du bien nu devra être de 9 ans minimum et le local devra respecter la réglementation thermique RT 2012 ou label BBC 2005. L’investissement dans des communes en zone A bis, A ou B1 ne peut excéder 300 000 Euros par an et par contribuable. L’avantage fiscal est de 18 % de la valeur de l’investissement réparti sur 9 ans soit 2 % par an. L’investissement à travers des SCPI est possible, les conditions restant les mêmes.

 

PLUS-VALUES  SUR  VALEURS  MOBILIERES  ET  DROITS  SOCIAUX

 

Les plus values réalisées sur la cession de titres ou de droits sociaux (parts de SARL ou Sociétés civiles) depuis le 1er janvier 2012 seront soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu au lieu de 19 % actuellement. La CSG  est bien entendu due en plus (15,50 %).

Cette mesure s’applique à l’exit tax pour les transferts réalisés à compter du 28 septembre 2012.

 

Afin de tenir compte du caractère pluriannuel des plus values constituées sur plusieurs années, le contribuable pourrait demander pour 2012, 2013 et 2014, à bénéficier d’un système de quotient semblable à celui qui existe pour les revenus exceptionnels.

 

Quotient de 2 pour les titres détenus de 2 à 4 ans à la date de cession et de 4 au dessus de 4 ans de détention.

 

Cette mesure fait l’objet de remous médiatiques dans la presse. Affaire à suivre.

 

A partir de 2015, des abattements suivant la durée de détention des titres sont prévus mais d’ici-là beaucoup d’eau aura coulé sous le pont.

 

L’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite qui devait prendre fin au 31 décembre 2013 serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2017.

 

 

 

PLUS-VALUES  IMMOBILIERES

 

Pour le calcul de l’impôt dû au taux forfaitaire de 19 %, la plus value nette, c’est à dire après déduction de l’abattement pour durée de détention, serait déduite d’un abattement supplémentaire de 20 %.

 

Cet abattement exceptionnel n’est pas pris en compte pour le calcul de la CSG au taux de 15,50 %.

 

Les plus-values sur cessions de terrains à bâtir réalisées à partir de 2013 ne bénéficieraient plus de l’abattement pour durée de détention (2 % par an entre 6 et 17 ans, 4 % par an entre 18 et 24 ans et 8 % par an entre 25 et 30 ans). La plus value resterait taxée à 19 %.

 

A compter de 2015, un acompte de 19 % + la CSG serait prélevé lors de la vente mais la plus-value serait taxée suivant le barème progressif l’année suivante. Le contribuable pourrait demander à bénéficier du régime du quotient 4 applicable aux revenus exceptionnels.

 

Dès 2012, l’avantage résultant de plans d’options et d’actions gratuites sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

 

Afin de préserver la situation des ménages modestes qui bénéficient d’avantages fiscaux, les plafonds de revenus de 2012 seront majorés de 2 %.

 

NOUVELLE  REFORME  DE L’ISF

 

Les  contribuables dont le patrimoine net taxable est inférieur à 1 310 000 Euros en 2013 seraient exonérés d’ISF. Pour ceux qui dépassent ce montant, le barème progressif serait rétabli (taxation à partir de 800 0000 Euros).

 

Les dettes ne seraient prises en déduction que si les biens financés sont imposables à l’ISF. Le plafonnement de l’impôt à 75 % est rétabli.

 

Les redevables dont le patrimoine est inférieur à 3 000 000 Euros doivent porter le montant sur la déclaration de revenus (2042) et surtout conserver le détail de leurs calculs ainsi que les justificatifs des valorisations.Pour les autres, une déclaration d’ISF 2725 devra être souscrite.

 

TAXES  DIVERSES

 

La taxe sur les logements vacants sera alourdie.

 

Le malus automobile inclus dans les cartes grises serait fortement augmenté à partir de 2013 et atteindrait 6 000 Euros au dessus de 200 g de CO2. L’exonération concernerait les véhicules de moins de 135 g de CO2. Au dessus de 150 g, la taxe est déjà à 1 000 Euros.

 

Une demi taxe sur l’audiovisuel serait applicable en 2013 pour les résidences secondaires.

 

Un grand merci à tous pour votre attention.

Guy

 

L’industrie manufacturière en France

« L’INDUSTRIE MANUFACTURIERE EN FRANCE »

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Le décrochage de l’industrie française amorcé dans les années 1970 s’est fortement aggravé au cours de la dernière décennie, en particulier par rapport à l’Allemagne, la Suède ou l’Italie.

– La part de l’industrie (hors construction) dans la valeur ajoutée globale est passée de 18% en 2000 à 12,5% en 2011, bien loin de l’Italie (18,6%), de la Suède (21,2%) et de l’Allemagne (26,2%).

– L’emploi industriel (hors construction) a vu sa part dans l’emploi salarié total reculer de plus de 26% en 1980 (5,1 millions de salariés) à 12,6% en 2011 (3,1 millions de salariés). La France a détruit 2 millions d’emplois industriels en trente ans. L’intensification de la concurrence des pays européens et émergents expliquerait entre un tiers et la moitié de cette dégradation durant la période 2000 – 2007.

– Cet affaiblissement de l’industrie française a eu des conséquences fortement négatives sur les exportations. En Europe, premier partenaire commercial de la France (58,4% des exportations en 2011), la part de marché est tombée de 12,7% en 2000 à 9,3% en 2011 tandis que celle de l’Allemagne a augmenté de 21,4% à 22,4%. Globalement le solde de la balance commerciale française est passé d’un excédent de 3,5 milliard d’euros en 2002 à un déficit de 71,2 milliards en 2011. Cette détérioration s’est répercutée sur la situation budgétaire et sur l’endettement; la perte de compétitivité qu’elle retrace a eu des conséquences majeures sur l’économie française dans sa globalité.

Principaux constats :

L’industrie française souffre encore d’une mauvaise image qui ne tient pas compte de la modernisation continue de ses métiers: pollutions diverses, pénibilité voire dangerosité des conditions de travail, dégradation de l’environnement. Cette appréciation entretenue sans nuance par les mouvements écologistes autoproclamés a été alimentée au cours des dernières décennies par les tenants de la théorie de « l’ère postindustrielle » selon laquelle une économie comme celle de la France devait se recentrer sur les activités de services et d’épanouissement personnel en abandonnant les activités productrices aux pays en voie de développement. Ce courant de pensée a d’ailleurs été l’un des points d’appui de la réduction du temps de travail. D’autres facteurs concourent à cette perception: sensibilisation insuffisante des jeunes aux métiers et carrières  de l’industrie, à la science et aux technologies – concurrence d’autres activités offrant de meilleures rémunérations notamment pour les ingénieurs – insécurité ressentie vis-à-vis des emplois de l’industrie.

Les intervenants ont souligné l’importante dégradation de la situation et des performances de l’industrie en France par rapport à d’autres pays semblables et concurrents, citant plusieurs causes :

– Investissements insuffisants dans la compétitivité en dépit de brillantes exceptions.

– Carence de l’innovation et de la création, montée en gamme insuffisante, notamment par rapport à des concurrents étrangers (ex : la construction d’automobile). Cela se traduit par une difficulté à transformer des idées en produits ou services puis en succès commerciaux faute d’équipes pluridisciplinaires. La France accuse un retard dans la prise de conscience de l’importance de l’innovation au sens large.

– Concurrents ayant des coûts de structure plus avantageux notamment dans les pays émergents qui en outre améliorent leur positionnement en gamme.

– Environnement économique défavorable: politique de l’offre insuffisante, cadre légal et fiscal trop contraignant et instable, invocation du principe de précaution sans discernement suffisant. Le ratio « prélèvements publics cumulés[1]/valeur ajoutée » est le plus élevé des principaux pays de la zone euro (2008: France 14,5% – Allemagne 7,8%); toutefois cette donnée doit être corrigée de certains effets de redistribution qu’elle ne prend pas en compte.

– Le dialogue avec un personnel politique issu en majorité de la fonction publique et peu familier du monde de l’entreprise est souvent difficile.

– La croissance des entreprises est encore trop peu encouragée. Si l’esprit entrepreneurial est une réalité attestée par la densité du tissu de PME et de jeunes entreprises innovantes et plus récemment par le statut d’auto-entrepreneur, peu de grandes entreprises ont émergé en France au cours des dernières années. Le nombre d’unités de taille intermédiaire est plus faible qu’en Allemagne ou en Italie. En outre, une large majorité des entreprises françaises n’a pas une taille critique suffisante pour aborder les marchés mondiaux.

– L’industrie française présente une forte sensibilité à l’appréciation de l’euro par rapport à l’ensemble des grandes monnaies mondiales. Ce handicap affecte les exportations hors de la zone euro mais aussi les échanges à l’intérieur de cette zone confrontés aux produits fabriqués dans une autre monnaie. Ces difficultés dues aux parités monétaires pèsent moins sur les entreprises allemandes voire italiennes qui bénéficient d’une meilleure compétitivité hors coûts et hors prix.

– En matière de coût du travail, la France a longtemps bénéficié d’un avantage compétitif par rapport à l’Allemagne qui s’est atténué depuis l’année 2000 et a complètement disparu actuellement. La compétitivité-coût de son industrie a diminué de dix points de base depuis 2000, les coûts horaires des deux pays étant désormais pratiquement au même niveau. Après avoir beaucoup plus augmenté en France que dans la zone euro, cette perte de position n’a pas pu être compensée par un avantage compétitif hors coût. Or, un salarié français sur deux travaille dans une branche où le coût du travail est un facteur clé et où la spécialisation impose des conquêtes de marché assorties de fortes pressions concurrentielles. En revanche depuis 2000, l’Allemagne est parvenue à faire évoluer de façon plus modérée l’incidence de ses coûts de main-d’œuvre en faisant reposer sa compétitivité sur d’autres éléments tels que la qualité.

– Le financement de l’industrie manufacturière devra être davantage facilité. L’accès aux crédits bancaires dépend étroitement de la problématique de la rentabilité. Or, la faiblesse des marges de l’industrie pénalise l’accès aux financements. La capacité d’investir est directement liée à la question des fonds propres. Le déficit d’investissement de l’industrie française reste élevé (100 Md€ en 2008) malgré un rattrapage au cours des dix dernières années Ainsi, les industries lourdes ont déjà un niveau d’endettement élevé alors que la nécessité de rajeunir les processus de production et d’innovation technologique exigent de leur part un volume d’investissements difficile à financer. Or, si dans beaucoup de pays de l’OCDE l’épargne longue est une des sources importantes de concours en fonds propres, en France celle-ci est en majorité tournée vers l’assurance-vie et, à titre secondaire, vers les livrets d’épargne. Bien que ces produits soient en fait très stables, cette caractéristique ne favorise pas l’investissement en actions en raison des risques de transformation.

– Par ailleurs, le renforcement des règles prudentielles pour augmenter la protection des épargnants[2] va accroître les contraintes pesant sur les assureurs et les banques en matière de couverture des actifs par les fonds propres. Cela risque de gêner le financement par les marchés ou par le capital-investissement qui est déjà en forte baisse depuis 2008. Le financement des entreprises et plus particulièrement celui des PME se heurte à trois autres difficultés. A la différence de l’Allemagne, les entreprises françaises peinent à construire des relations partenariales dans la durée avec les banques. La culture financière de leurs dirigeants est insuffisante pour appréhender des produits financiers de plus en plus complexes. L’organisation de l’accompagnement financier des entreprises est complexe et peu lisible à cause de la multiplicité des intervenants au niveau national et à celui des collectivités territoriales.

–  Manque de synergie entre les différents acteurs de la recherche et de la formation initiale et continue. Cette adéquation est attestée par l’existence de tensions sur l’emploi dans certains secteurs. L’enseignement technique, technologique et professionnel est peu valorisé. L’apprentissage n’est pas assez développé. Bien qu’elles se soient améliorées, les relations entre l’enseignement et les milieux industriels ne permettent pas encore au système de formation de répondre aux besoins des employeurs. Les organes de formations doivent répondre aux difficultés des salariés peu formés ou mal qualifiés ainsi qu’aux besoins de plus en plus importants de requalification et de réorientation pour préserver l’employabilité.

– Solidarité du tissu industriel insuffisante en ce qui concerne les réseaux d’entreprises, les filières organisées, les territoires et collectivités locales.

– Les rapports trop souvent difficiles, voire conflictuels, avec les fournisseurs et les sous-traitants engendrent un manque de confiance et de coopération et entretiennent des relations économiques et financières déséquilibrées.

– Dans le domaine des relations du travail, le dialogue social fonctionne mal car il est fondé sur une méfiance réciproque. Il faudrait l’apaiser et le rendre plus constructif en y faisant intervenir une sorte de patriotisme d’entreprise. A cet égard, plusieurs intervenants ont préconisé un développement de l’actionnariat salarié afin d’associer davantage le personnel au fonctionnement de l’entreprise et à ses aléas.  D’ailleurs, l’expérience a montré que cette forme de participation peut être utile et efficace dans le cas d’opération hostile. En outre, il a été jugé souhaitable que des représentants du personnel siègent de droit dans les organes d’administration comme cela se pratique dans plusieurs pays étrangers.

– Le problème du chômage n’a pas donné lieu à de longs développements, d’aucuns estimant que sa solution repose essentiellement sur le développement économique et sur la formation. Néanmoins, des reproches ont été faits à « Pôle Emploi » à propos de sa connexion insuffisante au système de formation et de ses difficultés à gérer l’afflux des demandeurs d’emploi.

Les raisons d’espérer :

Néanmoins et malgré les difficultés ambiantes, alors que la France a reculé dans les classements internationaux[3], les intervenants ont mis en évidence les atouts indéniables dont la France et son industrie manufacturière disposent et qui sont autant de raisons d’espérer des jours meilleurs.

– La France possède de grands groupes industriels dont 35 figurent parmi les 500 plus importants du monde ce qui la place au deuxième rang derrière les Etats-Unis. Plusieurs groupes industriels français sont biens positionnés sur les marchés étrangers ce qui a un effet structurant sur l’ensemble du tissu industriel (automobile, aéronautique, nucléaire, bâtiment et travaux publics). Ils disposent également d’un savoir faire d’excellence (pharmacie, matériel médical, télécommunications, ingénierie). Leur position est forte dans le domaine de la création et du luxe. Cette infrastructure industrielle repose aussi sur des PME et ETI[4] possédant un savoir faire porteur d’innovation indépendamment des grands groupes qui peuvent intégrer les produits, services et solutions qu’elles offrent dans des ensembles à plus forte visibilité.

– La France bénéficie d’un flux important d’investissements directs de l’étranger qui soutiennent la création d’emplois et participent à des projets de création ou d’extension de capacités. Les industries manufacturières accueillent environ un tiers de ces flux.

– La recherche développement est active et il apparaît indispensable qu’elle puisse continuer à bénéficier d’une fiscalité incitative par le biais du crédit d’impôt-recherche. En outre, l’ignorance et la méfiance traditionnelles entre l’industrie, l’université et le système éducatif en général font place peu à peu à une collaboration fertile mais des progrès importants restent à accomplir. Les qualités de la formation d’ingénieurs et de cadres de haut niveau sont reconnues. Les formations technologiques sont également appréciées.

– La France bénéficie d’une position géographique équilibrée et elle est avantagée par son importante façade maritime et des infrastructures de premier plan[5] qui en font un point d’accès à de nombreuses régions européennes. Cette situation lui a permis de d’occuper une place importante dans la logistique et le transport, en dépit d’ailleurs de la faible compétitivité des ports français, même si celle-ci est en voie d’amélioration à la suite d’une adaptation de leur statut.

– La France dispose d’une énergie bon marché. Il est primordial de maintenir voire de développer  cet avantage compétitif qui sera de plus en plus déterminant. A cet égard, la suspicion entretenue à l’égard du nucléaire et, plus récemment, de l’exploitation des gaz de schiste dont le dossier a été clos prématurément, témoignent d’un manque regrettable de rationalité et de capacité à envisager l’avenir.

– En fin l’attractivité du cadre de vie en France doit être mise davantage en valeur pour contribuer au développement productif.

17 décembre 2012

André

 



[1] Impôts et cotisations sociales.

[2] Directive « Solvency II » et Accord de « Bâle III »)

[3]  La France est passée du 15° au 18° rang sur 142 pays, dans le classement 2011-2012 du Forum de Davos  » Global Competitivity Index ».

[4] Petites  et moyennes entreprise et entreprises de taille intermédiaire.

[5] La France est située au 4° rang sur 142 pays pour la qualité de ses infrastructures, dans le classement du Forum de Davos.

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