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Projet de Loi de Finances pour 2013

PROJET  DE  LOI  DE  FINANCES  POUR  2013

 

Le projet de loi de finances pour 2013 a été adopté en Conseil des Ministres le vendredi 28 Septembre 2012.

 

L’examen de ce texte va se faire à l’Assemblée puis au Sénat et doit être voté au plus tard le 31 décembre 2012. Aujourd’hui, nous ne connaissons que le projet qui sera, bien entendu modifié par les deux chambres.

 

L’essentiel des modifications concerne la fiscalité des particuliers :

 

– les revenus et plus values qui bénéficiaient de taux proportionnels seraient imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu et ce dès 2012,

 

– une tranche d’imposition à 45 % sera crée pour les revenus supérieurs à 150 000 Euros par part,

 

– les dividendes versés en 2013 seraient amputés d’un prélèvement de 21 % plus la CSG à titre d’acompte sur l’impôt sur le revenu qui sera calculé l’année suivante.

 

– le prélèvement serait de 24 % pour les intérêts et les revenus d’obligations,

 

– un barème progressif sera rétabli pour l’ISF, assorti d’un retour au plafonnement de 75 %.

 

Aujourd’hui, nous sommes le 15 octobre 2012, où en sommes nous dans les discussions :

 

CALCUL  DE  L’IMPOT  SUR  LE  REVENU

 

Les tranches du barème ne seraient pas revalorisées pour l’imposition des revenus de 2012. Conséquence : Compte tenu de l’inflation, les revenus ont augmenté de 2 % environ en 2012. Ce supplément de revenus sera taxé directement dans la tranche la plus élevée (30 %, 41 % ou 45 %).

 

Un nouvelle tranche de 45 % sera crée pour les revenus dépassant 150 000 Euros par part.

 

L’avantage résultant de la demi part pour enfant à charge serait plafonnée à 2 000 Euros contre 2 336 Euros actuellement. Les veufs avec des enfants bénéficierait d’une demi part supplémentaire.

 

La décote passerait à 480 Euros contre 439 Euros en 2011.

 

Une taxation globale de 75 % toucherait les revenus d’activité (Salaires, BIC, BNC, BA, Stock-options) de 2012 et 2013 soit IR 45 % + Maj 4 % + CSG 8 % + Contribution exceptionnelle de 18 %). Les plus ou moins values long terme ne sont pas prises en compte.

 

Pour les revenus de 2013, les réductions d’impôts (niches fiscales) seront plafonnées à 10 000 Euros sauf pour les investissements outre mer qui resteraient inchangés (pour l’instant). Les avantages Loi Malraux et SOFICA ne sont pas concernés.

 

Dès 2013, le prélèvement libératoire sur les revenus mobiliers est supprimé. Il est remplacé par une acompte de 21 % (Dividendes) ou 24 % (Intérêts et coupons d’obligations) qui sera déduit de l’impôt au barème progressif l’année suivante.

 

Pour 2012, les revenus financiers seront soumis en totalité au barème progressif et les prélèvements libératoires payés seront déduits de l’impôt global. A ce jour, ne sont pas imposables les intérêts du livret A et les PEA.

 

Dès 2012, l’abattement de 1 525 ou 3 050 Euros (couples) sur ces revenus est supprimé mais l’abattement de 40 % sur les dividendes est maintenu.

 

La CSG déductible sur l’impôt sur le revenu de l’année suivante est ramenée à 5,10 % (au lieu de 5,80 %) soit 12 % de moins..

 

A compter de 2013, un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif sera mis en place (en remplacement du Scellier). La location du bien nu devra être de 9 ans minimum et le local devra respecter la réglementation thermique RT 2012 ou label BBC 2005. L’investissement dans des communes en zone A bis, A ou B1 ne peut excéder 300 000 Euros par an et par contribuable. L’avantage fiscal est de 18 % de la valeur de l’investissement réparti sur 9 ans soit 2 % par an. L’investissement à travers des SCPI est possible, les conditions restant les mêmes.

 

PLUS-VALUES  SUR  VALEURS  MOBILIERES  ET  DROITS  SOCIAUX

 

Les plus values réalisées sur la cession de titres ou de droits sociaux (parts de SARL ou Sociétés civiles) depuis le 1er janvier 2012 seront soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu au lieu de 19 % actuellement. La CSG  est bien entendu due en plus (15,50 %).

Cette mesure s’applique à l’exit tax pour les transferts réalisés à compter du 28 septembre 2012.

 

Afin de tenir compte du caractère pluriannuel des plus values constituées sur plusieurs années, le contribuable pourrait demander pour 2012, 2013 et 2014, à bénéficier d’un système de quotient semblable à celui qui existe pour les revenus exceptionnels.

 

Quotient de 2 pour les titres détenus de 2 à 4 ans à la date de cession et de 4 au dessus de 4 ans de détention.

 

Cette mesure fait l’objet de remous médiatiques dans la presse. Affaire à suivre.

 

A partir de 2015, des abattements suivant la durée de détention des titres sont prévus mais d’ici-là beaucoup d’eau aura coulé sous le pont.

 

L’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite qui devait prendre fin au 31 décembre 2013 serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2017.

 

 

 

PLUS-VALUES  IMMOBILIERES

 

Pour le calcul de l’impôt dû au taux forfaitaire de 19 %, la plus value nette, c’est à dire après déduction de l’abattement pour durée de détention, serait déduite d’un abattement supplémentaire de 20 %.

 

Cet abattement exceptionnel n’est pas pris en compte pour le calcul de la CSG au taux de 15,50 %.

 

Les plus-values sur cessions de terrains à bâtir réalisées à partir de 2013 ne bénéficieraient plus de l’abattement pour durée de détention (2 % par an entre 6 et 17 ans, 4 % par an entre 18 et 24 ans et 8 % par an entre 25 et 30 ans). La plus value resterait taxée à 19 %.

 

A compter de 2015, un acompte de 19 % + la CSG serait prélevé lors de la vente mais la plus-value serait taxée suivant le barème progressif l’année suivante. Le contribuable pourrait demander à bénéficier du régime du quotient 4 applicable aux revenus exceptionnels.

 

Dès 2012, l’avantage résultant de plans d’options et d’actions gratuites sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

 

Afin de préserver la situation des ménages modestes qui bénéficient d’avantages fiscaux, les plafonds de revenus de 2012 seront majorés de 2 %.

 

NOUVELLE  REFORME  DE L’ISF

 

Les  contribuables dont le patrimoine net taxable est inférieur à 1 310 000 Euros en 2013 seraient exonérés d’ISF. Pour ceux qui dépassent ce montant, le barème progressif serait rétabli (taxation à partir de 800 0000 Euros).

 

Les dettes ne seraient prises en déduction que si les biens financés sont imposables à l’ISF. Le plafonnement de l’impôt à 75 % est rétabli.

 

Les redevables dont le patrimoine est inférieur à 3 000 000 Euros doivent porter le montant sur la déclaration de revenus (2042) et surtout conserver le détail de leurs calculs ainsi que les justificatifs des valorisations.Pour les autres, une déclaration d’ISF 2725 devra être souscrite.

 

TAXES  DIVERSES

 

La taxe sur les logements vacants sera alourdie.

 

Le malus automobile inclus dans les cartes grises serait fortement augmenté à partir de 2013 et atteindrait 6 000 Euros au dessus de 200 g de CO2. L’exonération concernerait les véhicules de moins de 135 g de CO2. Au dessus de 150 g, la taxe est déjà à 1 000 Euros.

 

Une demi taxe sur l’audiovisuel serait applicable en 2013 pour les résidences secondaires.

 

Un grand merci à tous pour votre attention.

Guy

 

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